Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026.

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s'applique à tous les achats de ressources de production pour le reporting Course A proposés par reportedgeix, y compris les modules de planification éditoriale, les rapports studio, le cadrage caméra, l'éclairage et les workflows clairs. Elle couvre les services numériques, les abonnements et les contenus téléchargeables destinés aux professionnels en Belgique.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Tous les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA belge applicable. Des frais de transaction peuvent s'ajouter selon le mode de paiement choisi. Aucun frais caché n'est appliqué ; tout supplément est affiché avant la confirmation de commande.

Méthodes de paiement acceptées et sécurité

Les paiements sont acceptés via cartes bancaires, virements et solutions en ligne sécurisées. L'autorisation est traitée immédiatement. reportedgeix utilise des protocoles de chiffrement conformes aux normes européennes pour protéger les données de paiement.

Confirmation de commande et formation du contrat

Le contrat est formé dès la réception de la confirmation par e-mail après paiement. Une commande est validée une fois le paiement autorisé et le client reçoit un accusé de réception détaillé.

Droits de rétractation et délais applicables

Les consommateurs belges bénéficient d'un délai de 14 jours pour se rétracter sur les services numériques, sauf si le contenu a été téléchargé ou consommé. Pour les abonnements, la rétractation est possible avant le début de la période suivante.

Éligibilité aux remboursements et exclusions

Les remboursements sont accordés en cas de non-conformité du service ou d'erreur de facturation. Les contenus numériques déjà accessibles, les promotions et les services partiellement consommés sont exclus. Les achats effectués dans le cadre de formations personnalisées ne sont pas remboursables une fois débutés.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, contactez [email protected] en indiquant le numéro de commande, la date d'achat et la raison. Fournissez également Rue de Charleroi 47, 1400 Nivelles, Belgium si une correspondance postale est requise. La demande doit être soumise dans les délais légaux.

Examen, approbation et notification de la décision

Chaque demande est examinée sous 10 jours ouvrables. Le client est notifié par e-mail de l'approbation ou du rejet motivé. En cas de rejet, des alternatives comme un crédit peuvent être proposées.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués sur le mode de paiement initial. Le traitement prend 5 à 14 jours ouvrables ; les fonds apparaissent sur le compte du client selon les délais bancaires habituels en Belgique.

Règles spécifiques pour contenus numériques et abonnements

Pour les contenus numériques, le droit de rétractation s'éteint après téléchargement. Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf annulation préalable. Les offres promotionnelles suivent les mêmes règles que les achats standards, sans prorata pour les périodes entamées.

Paiements échoués, doubles facturations et fraudes

En cas de paiement échoué, la commande est suspendue. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement. Toute suspicion de fraude entraîne une vérification et un signalement aux autorités compétentes sans préjudice pour le client de bonne foi.

Droits consommateurs obligatoires en Belgique

Cette politique ne limite pas les droits légaux belges et européens, notamment ceux issus du Code de droit économique et du RGPD pour la transparence des transactions. Les consommateurs peuvent toujours invoquer les protections minimales prévues par la loi.

Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez le formulaire de contact ou écrivez à [email protected]. reportedgeix se réserve le droit de modifier cette politique ; les versions antérieures restent accessibles sur demande. Les changements prennent effet 30 jours après publication sur le site.